Conditions générales de ventes

Dès réception de votre résultat vous informant de votre admission, vous disposez d'un délai d’une semaine pour confirmer votre inscription par le versement d'une somme de 400 euros au titre d'acompte à l'inscription. Votre place est alors réservée au sein du programme souhaité pendant 15 jours. Faute de règlement de l'acompte votre inscription ne sera pas validée sauf si vous pouvez justifier d’un contrat d’alternance. Les modalités de paiement des frais de scolarité sont définies en fonction du type de suivi de la formation : en alternance ou en initial.

En alternance, l’apprenant(e) est en contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage. Un ou plusieurs organismes (OPCO, CPF, entreprise) prend/prennent en charge le coût total de la formation que l’apprenant(e) prépare. L'acompte d'inscription de 400 euros devra être versé dès l'inscription de l’apprenant(e) (après validation de son admission) sauf s'il/ elle dispose déjà d'une entreprise d'accueil. Le poste et les missions de l’alternant(e) devront être en adéquation avec la formation suivie et validés par le Service Relations Entreprises. Cet acompte sera remboursé à partir du mois de mars de l'année suivante, une fois la première facture des frais de scolarité réglée par l’entreprise ou l’OPCO.

En initial, l’apprenant(e) est en stage ou en CDI à temps partiel et s’acquitte du coût total de la formation préparée. Le règlement s’effectue selon la modalité de son choix. L'acompte d'inscription de 400 euros devra être versé dès l'inscription de l’apprenant(e) (après validation de son admission) et s'inclut dans le coût total de la formation.

Délai de paiement : Il est entendu que cette modalité est un règlement au comptant, terme à échoir, des frais de scolarité annuels. Les frais de scolarité annuels, déduction faite de l'acompte versé pour l'inscription, sont à régler en un seul et dernier paiement 15 jours avant le premier jour des cours afin que l’apprenant(e) soit considéré(e) comme définitivement inscrit(e) et éligible à la mise en œuvre du programme défini dans le présent dossier d'inscription.

Délai de paiement : Il est entendu que cette modalité est un règlement à échéance, des frais de scolarité annuels.

Paiement par chèque : Si vous réglez par chèque bancaire ou postal, veuillez libeller le chèque bancaire ou postal à l’ordre de FINANCIA BUSINESS SCHOOL. N'oubliez pas d'inscrire au verso du chèque le nom, le prénom et la classe de l’apprenante(e).

Virement bancaire : Coordonnées bancaires :
IBAN : FR76 1010 7001 7500 9180 4012 786 -
BIC : BREDFRPPXXX
N'oubliez pas de mettre le nom, prénom et la classe de l’apprenant(e) dans le libellé du virement.

Prêts bancaires : Les apprenants(es) faisant le choix de réaliser leur cursus en initial peuvent bénéficier des prêts d'études à des taux préférentiels que les banques accordent aux étudiants d’écoles de commerce. L'acceptation du prêt relève de la responsabilité de la banque. Vous pouvez contacter les banques et organismes de votre choix.

En cas d'incident de paiement ou impayé d'une échéance, la déchéance du terme s'applique. Après deux relances restées infructueuses, une mise en demeure sera adressée par FINANCIA BUSINESS SCHOOL à l’apprenant(e). Si cette mise en demeure reste infructueuse dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la date de la première présentation, FINANCIA BUSINESS SCHOOL se réserve le droit de suspendre l'accès au programme et aux infrastructures à l’apprenant(e) jusqu'au paiement total des sommes qui lui sont réclamées (principales et accessoires), par lui-même. Enfin, FINANCIA BUSINESS SCHOOL se réserve le droit d'user de tous les recours légaux mis à sa disposition pour recouvrer la totalité des sommes dues ainsi que les dommages et intérêts prévus à l'article 700 du code civil.

Le formulaire de résiliation à télécharger sur votre espace candidat devra être envoyé par mail au responsable du service admissions de votre campus.

Le montant annuel des frais de scolarité constitue un forfait basé sur les frais généraux de l'établissement par rapport au nombre de places. L'absence d’un apprenant(e) n'a pas pour effet de réduire ces frais généraux ; aussi aucun remboursement, ni réduction, ni report des frais de scolarité ne pourra être consenti en cas d'absence, de départ volontaire ou d'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement. En conséquence, les dispositions suivantes sont convenues d'un commun accord entre les parties.

Résiliation signifiée avant le 15 septembre 2025 : les sommes perçues sont intégralement remboursées.

Résiliation signifiée après le 15 septembre 2025 : une somme correspondant à l'acompte à l'inscription est conservée par l'établissement (400 euros).

Après inscription définitive, si l’apprenant(e) en formation initiale a commencé à suivre les cours, aucun remboursement du solde des frais de scolarité ne peut être effectué, sauf cas de force majeure, motif légitime et impérieux (cf item d. cas particulier). En cas de paiement des frais de scolarité selon la modalité 2, le solde de la totalité des frais de formation sera exigible.

Fermeture de l'établissement : lorsque l’établissement n'est pas en mesure de fournir sa prestation pour des raisons de force majeure (fermeture de l'établissement pour l'année en cours, notamment en cas d'incendie ou de catastrophe naturelle), en cas de suspension des cours pendant plusieurs semaines consécutives sans possibilité de récupération proposée par l’établissement et en cas d'annulation de la formation pour effectif insuffisant, le contrat pourra être résilié par l’apprenant(e) et il/elle pourra prétendre au remboursement des sommes payées correspondant aux prestations non délivrées et au paiement d'une indemnité calculée au prorata temporis de l'interruption du service de la prestation, sur la base des frais annuels de scolarité.

Les interruptions partielles ou totales des cours donnant lieu à récupération ne sont pas assujetties à ces dispositions.

Inexécution d'obligations par l’apprenant(e) ou son représentant légal : en cas d'inexécution de ses obligations par l’apprenant(e) ou son représentant légal, le présent contrat sera résilié de plein droit.

Défaut de paiement : en cas de défaut de paiement, et quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, l'établissement aura la faculté de résilier le présent contrat de plein droit.

Interruption partielle ou définitive de la scolarité : toute absence de l’apprenant(e) pendant plus de six semaines consécutives non excusée par un document officiel, pourra être considérée par l'établissement comme une résiliation définitive de l'inscription.

Non-respect du règlement intérieur : le nonrespect du règlement intérieur de l'établissement, dont un exemplaire est remis à l’apprenant(e) en début d'année scolaire, peut entraîner des sanctions allant jusqu'à l'exclusion.

Dans ces cas de résiliation le solde des frais de scolarité demeure acquis à Financia Business School et devient immédiatement exigible.

Force majeure : Sont considérés comme cas de force majeure : la maladie grave certifiée par un médecin, le décès d'un proche (parent, frère, sœur, enfant), ou un accident entraînant des blessures graves. Ils devront être attestés par un document officiel. Dans les cas de force majeure tels qu'indiqués cidessus, un remboursement de 50% peut être envisagé sous réserve de présentation de justificatifs et d'acceptation de la demande de la part de l'établissement.

Motif légitime et impérieux : Est considéré comme motif légitime et impérieux la modification substantielle involontaire des conditions de ressources aboutissant à l’absence de revenus liée par exemple à une perte consécutive d'emploi des deux parents ou représentants légaux.

Disposition particulière : En cas de refus de visa (pour les apprenants(es) de nationalité étrangère) ou d'échec à un examen nécessaire à l'admission dans notre établissement, l'inscription sera résiliée sans frais à condition d'en informer l'établissement, dans les 8 jours après l'obtention du refus de visa ou proclamation des résultats de l'examen, par mail au responsable des admissions du campus concerné accompagné d'un justificatif officiel.

Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales d'inscription. Je m'engage à les respecter, ainsi qu'à respecter le règlement intérieur dont un exemplaire me sera remis à la rentrée.

Je m'engage à payer l'intégralité des sommes dues pour cette scolarité dans les conditions décrites.

Je déclare avoir une parfaite connaissance que, sur la base de la présente inscription ferme et définitive, Financia Business School engagera les dépenses, provisions et budgets relatifs à mon année scolaire souscrite.

Je déclare être parfaitement informé(e) que par la remise du présent document dénommé dossier d'inscription, je m'engage d'une manière ferme et définitive à suivre et à payer l'année scolaire à Financia Business School.

L'établissement s'engage expressément à mettre en œuvre un programme conforme aux conditions fixées par sa documentation et à conserver à l’apprenant(e) désigné(e) ci-dessus, tout au long de l'année scolaire, une place dans son établissement dans le cursus choisi. Dans le cadre de notre amélioration continue, les programmes peuvent être aménagés.